Divorcer
Qu’est-ce qu’une audience de conciliation ?
L’audience de conciliation permet au Juge des Affaires Familiales d’entendre les époux sur leur volonté ou non de divorcer. Elle permet aussi de statuer sur les mesures provisoires.
Procédure de divorce de droit commun
La procédure de divorce de droit commun suppose que le requérant passe par un avocat pour en faire la demande auprès du juge des affaires familiales.
La nature de la prestation compensatoire
Lors d’un divorce, les modalités pour verser la prestation compensatoire doivent être discutées par les deux parties. Il existe plusieurs formes de versement applicables en fonction des circonstances.
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut être versée sous la contrainte en cas de non-paiement si le parent qui a la charge de l’enfant sollicite les services compétents.
Le delit de non-présentation
Un parent qui refuse de laisser son ex-conjoint voir ou héberger leur enfant commet un délit de non-présentation.
Bénéficier d’une aide juridictionnelle
Pour permettre aux personnes qui ont des revenus moyens ou très limités d’avoir accès à la justice, l’aide juridictionnelle a été instituée.
Comment préserver son patrimoine lors d’une séparation ?
Après un divorce, la séparation des biens s’impose. Aussi, quelques mesures sont à prendre pour préserver son patrimoine de sorte à ne pas en sortir démuni.
La liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial provoque la séparation des biens entre les époux en cas de divorce.
La pension alimentaire et la majorité de l’enfant
La cessation du versement de la pension alimentaire n’est pas systématique lorsque l’enfant bénéficiaire atteint la majorité.
La séparation de corps
La séparation de corps est un statut juridique qui met fin à la vie commune d’un couple marié. Plusieurs procédures sont à effectuer pour acquérir ce statut, notamment une demande auprès du Tribunal de Grande Instance.
Prestation compensatoire et décès du conjoint
La prestation de réversion est une allocation, qui a pour objectif d’équilibrer la situation financière de deux conjoints divorcés.
Obligations matrimoniales et divorce
Les obligations du couple désignent les devoirs de l’un envers l’autre pendant le mariage et après que le divorce soit prononcé.
Le droit de visite et le droit d’hébergement
Quelques principes régissent le droit de visite et le droit d’hébergement accordés à l’un des parents après le divorce.
Qu’est-ce qu’une faute ?
Les fautes admises lors d’une procédure de divorce sont les comportements excessifs et les manquements aux obligations et aux devoirs du mariage, effectués de manière répétitive et grave, rendant impossible la continuité de la vie commune.
La revalorisation de la pension alimentaire
Indiqué au moment du divorce, le montant de la pension alimentaire peut être revalorisé selon certains paramètres et en fonction de certaines situations particulières.